Comment obtenir l'assistance judiciaire en Suisse

En Suisse c'est le juge qui décide s'il accorde l'aide judiciaire. Il y a plusieurs critères.

1. Dans le cas d'une plainte que l'on dépose cela dépend de la chance de succès du procès, de son revenu et de sa fortune.

1b. Une personne recevant l'aide sociale et étant sans fortune a droit automatiquement à l'aide judiciaire.

1c. Une personne étant handicapée et recevant une indemnité de l'assurance invalidité ou de son assurance accident (ou étant à la retraite et recevant un revenu de la caisse de pension de son entreprise) a généralement un revenu plus élevé que la simple aide sociale.

Dans ce cas il ne reçoit pas systématiquement l'aide judiciaire. En effet cela dépend de ses charges (dettes, impôts, pension(s) alimentaire(s), loyer, nombre d'enfants). Si la somme qui lui reste à disposition est en dessus des normes fixées par chacune des diverses lois cantonales concernant l'assistance judiciaire, il reçoit cette aide.

2. Dans le cas d'une plainte contre sa personne, ce sont les mêmes critère que 1b et 1c

Attention: une aide judiciaire ne couvre pas les frais de la partie adverse. Dans le cas où vous perdez votre procès et que le juge accorde à la partie adverse les dépens, ce seront alors des frais à votre charge.

Pour ce qui est des dettes:

En Suisse le système appliqué pour les personnes endettées est plus avantageux (humain?) que le système français (Le système français est en train de changer et il faut savoir qu'en Alsace ce sont les mêmes règles qu'en Suisse).

Lorsqu'une personne n'arrive plus à payer ses factures (poursuites de plus en plus nombreuses et visites d'huissier de moins en moins agréables... il y a la possibilité de se mettre en faillite personnelle dans le cas où aucune fortune ni aucun salaire n'est saisissable. (voir le guide de l'avocat Jacques Barillon pour les détails).

Pour se déclarer en faillite il faut verser une somme relative au montant de la dette accumulée (environ 0,02 à 0,05% de la somme totale des dettes).

Les créanciers ne pourront alors plus demander de saisir quoique ce soit et les intérêts ne seront plus cumulés jusqu'à ce que la justice ait la preuve d'un retour à meilleure fortune.

Revenir à meilleure fortune

En Suisse revenir à meilleure fortune signifie avoir eu la possibilité d'économiser à nouveau et d'avoir pu reprendre un cours de vie au standard suisse. C'est donc une appréciation qui revient au Juge en dernier ressort et non aux créanciers.

Si des créanciers veulent donc réactiver des poursuites (les scientologues par exemple sont très connus pour harceler leur adversaire de cette manière ... (voir par ex . http://anti-scientologie.ch/etapes-manipulation.htm ) le juge leur adressera un acte de défauts de biens en indiquant que la personne n'est pas revenue à meilleure fortune.

Généralement lorsqu'une personne fait faillite - ou a de grandes difficultés financières à faire face à des évènements dont il n'a pas la moindre responsabilité - les créanciers et les banques sont très compréhensifs. Ils ne demandent généralement que 15 à 25 % des créances en échange du retrait de leurs poursuites. (Parfois 30% à 50% pour les petites créances).

En Suisse à part les radins personne n'en veut à ceux qui font faillites. C'est un élément de la vie, au même titre qu'un divorce par exemple.

L'époque de la honte sur ceux qui ont fait faillite est révolue depuis plus de 20 ans.

Centre Info-sectes, 1 janvier 2008