Un jugement de la Cour Suprême canadienne qui rétablit un certain équilibre entre hommes et femmes de la communauté juive.

Un contrat est un contrat

par Louise Leduc

 

Source . http://www.cyberpresse.ca/ - 15 décembre 2007

[Texte intégral]

Un contrat est un contrat, et les tribunaux civils, aussi laïques soient-ils, ne peuvent pas refuser de trancher un litige sous prétexte qu'il comporte des clauses religieuses. Ce jugement de la Cour suprême, rendu public hier, est déterminant pour les femmes des minorités.

Au palmarès des divorces qui tournent mal, celui-ci se positionne bien.

Stephanie Bruker et Benjamin Marcovitz se marièrent, eurent deux enfants ... et le conte de fées s'arrête là. Il y eut ensuite rupture, une rupture si acrimonieuse qu'elle a abouti à la Cour suprême du Canada.

Le divorce civil est survenu en 1981. M. Marcovitz avait 48 ans et Mme Bruker en avait 31. Tous deux juifs orthodoxes, ils s'entendaient alors pour se présenter rapidement devant un rabbin afin obtenir aussi un divorce juif, appelé get.

Une femme ne peut obtenir le get que si son mari y consent. Sans le get, la femme ne peut pas se remarier, et tout enfant né d'un remariage civil est considéré comme illégitime par la loi juive.

M. Marcovitz a finalement mis 15 ans avant d'accorder le get à son ex. Soutenant qu'elle n'a jamais pu se remarier à cause de ce refus, Mme Bruker a réclamé des dommages et intérêts devant les tribunaux. M. Marcovitz, lui, a plaidé la liberté de religion.

En 2003, la Cour supérieure a donné raison à Mme Bruker et lui a accordé 47'500$. En 2005, la Cour d'appel du Québec a conclu au contraire que les tribunaux civils ne devaient pas soupeser et interpréter des obligations religieuses.

Hier, la Cour suprême a tranché. À sept juges contre deux, la Cour a décidé que des dommages et intérêts s'imposent dans cette affaire, que les tribunaux ne sont pas appelés ici à se prononcer sur une norme religieuse mais à décider, comme ils le font couramment, si le contrat est valide.

Or, en l'occurrence, M. Marcovitz avait consenti au get de son plein gré, en présence de son avocat.

Vrai, peut-on lire dans le jugement signé par Rosalie Silberman Abella, «une personne ne peut être forcée à exécuter une obligation morale». On ne pourrait pas, par exemple, forcer quelqu'un à faire la charité. «Mais si une personne s'engage par contrat à un organisme de charité à faire un don, l'obligation peut très bien devenir une obligation valide» si le contrat respecte les règles de l'art.

Dans cette cause, note la juge Abella, «l'atteinte à la liberté de religion de l'époux est beaucoup moins grave que le préjudice causé tant à l'épouse personnellement, qu'à l'intérêt, pour le public, d'assurer la protection de valeurs fondamentales tels les droits à l'égalité et l'exercice indépendant du choix pour une personne de se marier et de divorcer».

Au surplus, dit la Cour suprême, M. Marcovitz n'a jamais fourni de motif religieux à son refus d'accorder le get. Il a plutôt déclaré: «Mme Bruker m'a harcelé, elle a éloigné mes enfants de moi, elle m'a volé de l'argent, elle a volé de l'argenterie à ma mère, elle m'a empêché d'exercer pleinement mes droits de visite des enfants. Voilà les motifs.»

«Cet aveu confirme, selon moi, que son refus d'accorder le get était fondé moins sur une conviction religieuse, que sur le fait qu'il était fâché contre Mme Bruker», écrit la juge Abella.

Deux juges de la Cour suprême (les Québécoises Marie Deschamps et Louise Charron) ont exprimé leur dissidence dans cette affaire.

Pour elles, les tribunaux ne doivent pas «être placés dans une situation où ils doivent sanctionner la violation de droits religieux. Les tribunaux ne peuvent utiliser leur pouvoir laïque pour pénaliser le refus de consentir au get, le non-paiement du mahr islamique (offrande de l'époux à sa femme lors du mariage), le refus d'élever les enfants dans une confession donnée, le refus de porter le voile, le non-respect des fêtes religieuses, etc.»

Féministe ou pas, ce jugement ?

La majorité a cependant prévalu, au grand dam d'Anne-France Goldwater, avocate de M. Marcovitz. «En tant qu'anglophone juive, ethnique et fédéraliste pure et dure, je suis vraiment déçue. Vraiment déçue que le Canada comprenne si mal le Québec, qui a travaillé si dur à se libérer de quelque religion que ce soit. Faut-il vraiment s'inquiéter pour des enfants qu'une religion décrète "illégitimes" alors que ça n'existe plus, ces histoires-là, pour nous ? Après la Révolution tranquille, voici la régression tranquille !»

Pour sa part, Alan Stein, avocat de Mme Bruker (qui vit aujourd'hui à New York), jubilait. «Ce jugement consacre le fait que, lorsqu'on signe un contrat, même quand il contient une dimension religieuse, il faut s'y conformer.»

Pascale Fournier, professeure de droit à l'Université d'Ottawa, se réjouit quant à elle du fait que la Cour suprême ne se soit pas contentée de consacrer ce principe. «La Cour suprême y est allée d'un jugement politique et féministe qui va au-delà de mes espérances», dit-elle.

Ironie des ironies, dans ce cas-là, la laïcité à tous crins n'aurait pas consacré l'égalité des sexes mais perpétué la discrimination, poursuit Mme Fournier. «Les femmes de groupes minoritaires étaient jusqu'ici trop souvent victimes d'une double discrimination. À la discrimination exercée par leur propre groupe s'ajoutait celle des tribunaux qui leur disaient: "Madame, retournez voir votre rabbin, retournez voir votre imam. Nous, on ne peut rien pour vous."»

Frank Schlesinger, conseiller juridique au Congrès juif canadien, relève lui aussi que ce jugement est très important pour les femmes juives. «Dans le droit juif, en matière de divorce, il y a préjudice pour les femmes parce qu'il revient au mari d'accorder ou pas le get. Ce jugement rétablit donc un certain équilibre.»

Supreme Court orders divorce settlement

Jewish Faith; Contract takes precedence, judges decide

Elizabeth Thompson, National Post

CanWest News Service Saturday, December 15, 2007

OTTAWA - In a landmark ruling that could have wide-ranging consequences, the Supreme Court of Canada yesterday ordered a Montreal man to pay his former wife $47'500 for going back on his word and refusing for 15 years to grant her a Jewish religious divorce.

In a 7-2 ruling, the court found that the civil divorce agreement Jessel Marcovitz signed, agreeing to grant Stephanie Bruker a get, was a valid contract and takes precedence over his claims of freedom of religion. While it advocated a case-by-case approach when dealing with questions that pit church against state, the court rejected the argument that it had no jurisdiction in the matter because it involved a religious obligation.

And while yesterday's ruling marks the end of a bitter and expensive court battle that pitted Ms. Bruker and Mr. Marcovitz against each other for two decades, experts say the ruling could have repercussions far beyond the couple themselves.

In addition to setting a precedent that could help dozens of Jewish women across Canada whose husbands have refused to grant them the divorce they need to be able to remarry in the Jewish religion, it could have an impact on other religions. The ruling also advances the understanding of where exactly the line should be drawn between religious rights and secular society.

The case centred on a Jewish couple from Montreal who were married in 1969 and who divorced under Canadian law in 1980. While Mr. Marcovitz initially agreed to give Ms. Bruker a religious divorce or get as part of the civil divorce agreement, he later changed his mind and refused. Ms. Bruker sued Mr. Marcovitz, arguing that without the get she was prohibited from marrying again in the Jewish faith or having more children.

Mr. Marcovitz finally provided Ms. Bruker a get in 1995 when she was almost 47 years old.

At the core of the case was the question of whether religious obligations should be enforceable in Canada's courts. The Quebec Superior Court found that the case was justiciable in civil courts, that Mr. Marcovitz had breached his contractual obligations and awarded Ms. Bruker $47,500. However, the Quebec Court of Appeal overturned the ruling, saying the obligation to grant Ms. Bruker a get was a religious one and was not a matter for the courts.

Yesterday, in a majority judgment written by Justice Rosalie Abella, the Supreme Court ruled in Ms. Bruker's favour.

"The public interest in protecting equality rights, the dignity of Jewish women in their independent ability to divorce and remarry, as well as the public benefit in enforcing valid and binding contractual obligations, are among the interests and values that outweigh Mr. Marcovitz's claim that enforcing paragraph 12 of the consent would interfere with his religious freedom," Judge Abella wrote.

"Despite the moribund state of her marriage, Ms. Bruker remained, between the ages of 31 and 46, Mr. Marcovitz's wife under Jewish law, and dramatically restricted in the options available to her in her personal life. This represented an unjustified and severe impairment on her ability to live her life in accordance with this country's values and her Jewish beliefs. Any infringement of Mr. Marcovitz's freedom of religion is inconsequential compared to the disproportionate effect on Ms. Bruker's ability to live her life fully as a Jewish woman in Canada."

Nor did the court accept Mr. Marcovitz's contention that his refusal to provide Ms. Bruker with a get was a result of his religious beliefs, pointing out that the reason he had given for refusing it was that Ms. Bruker harassed him, stole from him and alienated their children from him.

"This concession confirms, in my view, that his refusal to provide the get was based less on religious conviction than on the fact that he was angry at Ms. Bruker."

Key to the ruling was the fact that Mr. Marcovitz had agreed at the time of their civil divorce to grant his wife a get, something the court ruled was a legal contract.

"Since the object is not contrary to public order and since all the other requirements for a valid contract in accordance with Quebec law exist, the contractual obligation contained in paragraph 12 is valid and legally binding under Quebec law."

However, Justices Marie Deschamps and Louise Charron disagreed with their colleagues, saying the promise to provide his wife with a get was a "purely moral obligation" that was not enforceable by the courts. Nor should courts get into the business of enforcing religious undertakings, wrote Judge Deschamps.

"If the violation of a religious undertaking corresponds to the violation of a civil obligation, the courts can play their civil role. But they must not be put in a situation in which they have to sanction the violation of religious rights."

http://www.nationalpost.com/story-printer.html?id=169829