Assemblée nationale :

Réponse à Bruno Bourg-Broc - Protection enfants

JO, 8 août 2006

[Texte intégral]

12ème législature
Question N° : 85155 de M. Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE 
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : justice

Question publiée au JO le : 07/02/2006 page : 1174 
Réponse publiée au JO le : 08/08/2006 page : 8449 
 
Rubrique : enfants 
Tête d'analyse : protection 
Analyse : mission d'information. rapport. conclusions 

Texte de la QUESTION :

La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de prévoir une formation spécifique pour les juges pour enfants avant leur prise de fonctions. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire. 

Texte de la REPONSE : 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation des juridictions pour enfants retient toute son attention, ainsi que tout élément pouvant contribuer à leur bon fonctionnement, notamment la formation des juges des enfants, celle-ci faisant l'objet d'un intérêt tout particulier.

S'agissant de la formation initiale des magistrats, il doit tout d'abord être rappelé que, dès le début de leur scolarité, les auditeurs de justice se voient proposer un stage de plein exercice, d'une durée de dix semaines, sur un lieu de stage extérieur à l'institution judiciaire française. Un nombre significatif de stages a ainsi lieu chaque année au sein d'associations oeuvrant dans le domaine de la prise en charge de l'enfance et de l'adolescence délinquante ou en danger. Ces stages donnent lieu, de la part des auditeurs, à la rédaction de rapports écrits d'une vingtaine de pages, conservés sur le site intranet de l'école. Cette documentation sert de base, par la suite, à des travaux de réflexion lors de la période d'études.

Durant les huit mois de période d'études à Bordeaux, au cours de la première année de formation, les auditeurs de justice travaillent par groupes de 15 à 18 auditeurs, de composition fixe, dits «groupes de directions d'études». Ils y acquièrent les techniques professionnelles propres aux métiers de substitut des mineurs et de juge des enfants.

Au cours de ces enseignements, d'une durée totale de cinquante heures, est privilégiée une approche très concrète (travail sur dossiers, exercices de simulations d'audiences). Un certain nombre de directions d'études est co-animé par un chargé de formation et des personnels éducatifs des secteurs public et privé de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l'aide sociale à l'enfance. Des activités de groupe sont par ailleurs consacrées à des thèmes laissés au choix des auditeurs. Parmi ces thèmes ont figuré notamment en 2005 «l'intérêt de l'enfant», «les mineurs étrangers isolés», «la protection des mineurs et le phénomène sectaire», «l'accès au droit en milieu scolaire», ce dernier thème donnant lieu à un travail mené conjointement par les auditeurs de justice concernés et des groupes scolaires issus d'un collège de la banlieue bordelaise.

Le stage de plein exercice d'une durée de douze mois, effectué dans toutes les fonctions, dont les fonctions consacrées aux mineurs, au parquet comme au siège, permet ensuite à l'auditeur de justice de se confronter à la réalité juridictionnelle, sous le contrôle de ses maîtres de stage, substituts du procureur de la République ou juges des enfants. Des stages d'observation auprès des services compétents dans le domaine de la protection de l'enfance complètent cette formation.

Avant leur prise de fonction, les auditeurs de justice suivent une formation spécialisée composée de deux phases : d'une part, une période de spécialisation fonctionnelle théorique d'un mois à Bordeaux, en mars de la troisième année, au cours de laquelle ils participent à des sessions organisées dans le cadre du réseau des écoles de service public (RESP) et notamment avec le Centre national de formation de la protection judiciaire de la jeunesse et l'Ecole nationale de la santé publique. Certaines de ces sessions ont un lien direct avec la protection de l'enfance (prévention de l'enfance maltraitée, prise en charge de la maltraitance à l'égard des mineurs, prise en compte de la parole de l'enfant, mineurs délinquants,...). En outre, des enseignements spécialisés sont délivrés dans la perspective de la prise de fonction en qualité de juge des enfants.

D'une durée d'environ cent heures, ce cycle de formation permet d'approfondir l'acquisition des techniques professionnelles et les connaissances en sciences humaines dans le domaine de la prise en charge des mineurs délinquants ou en danger.

D'autre part, le stage de préaffectation de cinq mois, effectué en fin de scolarité dans la fonction choisie, permet de parfaire cette formation. Le futur juge des enfants travaille aux côtés d'un magistrat en exercice, effectue des stages complémentaires dans les services sociaux ainsi qu'auprès des substituts généraux et conseillers de la cour d'appel spécialisés dans le domaine des mineurs. Il doit, par ailleurs, être souligné le rôle de la formation continue dans l'accompagnement de la mobilité des magistrats, et dans la préparation et l'accompagnement aux changements de fonctions tout au long de la carrière ; celle-ci étant une donnée essentielle, au développement de laquelle l'Ecole nationale de la magistrature s'attache de manière prioritaire.

Dans le contrat d'objectifs et de moyens que l'École nationale de la magistrature a signé en juillet 2004 avec la Chancellerie, figure une proposition consistant à rendre obligatoire une période de formation continue lors d'un changement de fonctions.

D'ores et déjà, l'école propose systématiquement aux magistrats, lorsqu'ils changent d'affectations, de participer à des sessions et stages au cours desquels s'effectuent des échanges fructueux entre praticiens.

En 2005, 40 magistrats nommés en qualité de juge des enfants ont suivi ces actions de formation. En outre, il doit être souligné que le programme de formation continue de l'Ecole nationale de la magistrature comporte de nombreuses actions de formation dans le domaine des mineurs et que sont, de même, mis en oeuvre des stages dans des structures spécialisées en la matière (police, gendarmerie, conseils généraux, secteur associatif, protection judiciaire de la jeunesse etc.). 

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O