Le tribunal Fédéral maintient une législation

envers les publicités agressives des sectes

Aargau, Switzerland, 1 juillet 1999
Aargauer Zeitung

Les règles de la ville de Bâle s'oposant aux publicités a gressives des sectes ont été maintenues par la constitution. Hier, la Cour Fédérale a rejeté une plainte de l'église de scientologie bâloise par six voix contre une.

Le jugement de Lausanne (en fait du tribunal fédérale Suisse. Note d'info-sectes) clarifie aussi le fait que la scientologie peut continuer à faire du prosélytisme dans les lieux publics,tant qu'elle n'ennuie pas les passants par des méthodes inacceptables.

Les méthodes génantes qu'emploient des missionnaires de la scientologie dans les rues sont souvent décriées non seulement par les piétons, mais aussi par les hommes d'affaires des centres-ville et le long des parties réservées aux piétons. On ne s'étonnera donc pas que cette action ait été entreprise dans plusieurs villes suisses, contre les missionaires travaillant dans les rues. La ville de Bâle a tracé une nouvelle voie dans cette direction. Le Grand Conseil a émis une nouvelle règle en septembre dernier dans le canton sur proposition du gouvernement de la cité.

"Méthodes trompeuses"

Selon cette décision, une amende pouvant atteindre 10'000 F (7'000 euros) et même être assortie de peines de prison pouvant atteindre trois mois en cas de récidive, peut être prononcée "si l'on fait ou tente de faire de la publicité en usant de méthodes trompeuses ou déloyales auprès de piétons circulant sur le domaine public". La police obtient de surcroît le pouvoir de "faire quitter les lieux aux gens faisant de la publicité en des endroits généraux ou localisés, s'il existe une preuve que des méthodes illicites, en particulier trompeuses ou déloyales, sont utilisées envers des piétons gênés de façon inacceptable".

Hier, le Tribunal Fédéral a démis une objection légale présentée contre cette règle par l'église de scientologie de Bâle, par six voix contre une. Les scientologues arguaient qu'à Lauzanne, cette règle n'était pas admissible, qu'elle ne s'en prenait en fait qu'aux seuls scientologues, qu'il s'agissait là d'une loi envers un cas individuel et qu'elle violait toute une série de libertés, en particulier la liberté de religion. Ils ajoutaient que la ville de Bâle n'avait pas le pouvoir de voter cette loi du fait que l'activité publicitaire pratiquée par les scientologues et la vente de livres et de cours était une activité commerciale et qu'il s'agissait donc d'une exception à la loi fédérale pour couvrir une concurrence illicite.

Pour autant que le tribunal ait abordé ces exigences, il les a néanmoins rejetées en bloc. La décision légale a été prise en accord avec la Constitution, selon l'opinion d'une majorité de 6 juges. Un juge fédéral désirait indiquer que la décision était en partie invalide; selon lui, les risques d'intervention préventive de la police - entre autres à propos du pouvoir de disperser [les gens] étaient trop grands.

Contrairement à l'opinion des scientologues, les officiels n'ont pas passé de décision concernant une méthode indamissible en rapport à leur liberté de religion. "Quelqu'un qui fait de la publicité autorisée n'a pas besoin d'autorisation de la police", indiquait un juge, laissant ainsi champ libre aux scientologues pour user de méthodes licites de prosélytisme. Ce n'est pas toute propagande religieuse qui est interdite; chacun peut avoir une forme de maniement religieux dans cette affaire." Cependant, la cour fédérale a clarifié le fait que la limite entre prosélytisme admissible et méthodes trompeuses et déloyales utilisées par des sectes ne serait pas forcément simple à déterminer.

Problèmes pratiques

La question de la praticabilité de la règle avait aussi été posée à Lausanne. On pense que la police bâloise est en mesure d'estimer si les piétons sont gènés de façon incacceptable. A Lausanne, on doute que les gardiens de la loi soient en mesure de déterminer s'il existe des preuves d'usage de méthodes trompeuses ou déloyales avant de pouvoir déloger les contrevenants. L'ordre général de "dispersion" a fait tiquer un des juges : cela signifie-t'il ordonner de quitter l'endroit, ou s'agit-il d'un moment, ou cela a-t'-il seulement trait au contenu ? La police doit-elle dire :"Partez d'ici", ou "Ne revenez jamais ici", ou "Quittez le domaine public" ? La règle bâloise controversée peut s'avérer plutôt coriace à l'application.

La Scientologie satisfaite

En communiquant ses premières impressions, la scientologie annonçait sa satisfaction vis-à-vis de la décision de la cour fédérale. Le tribunal avait, selon eux, confirmé les objections fondamentales de l'église concernant le fait que la loi était difficile d'application, en particulier au point de vue de la liberté de religion. Il importait avant tout pour l'église que la cour affirme que le prosélytisme auprès des piétons et dans les lieux publics n'était pas affecté par cette régle, et qu'il s'agissait donc de choses autorisées.

Dès avant le jugement, la scientologie avait indiqué son accord total quant au fait que le prosélytisme ne devait pas être fait en se servant de méthodes génantes, trompeuses ou déloyales : elle avait donné ce type d'instruction à ses membres depuis longtemps. Ils disent que cela ne changera rien à leur pratique à Bâle, et se disent confiants de trouver une solution mutuelle avec les autorités de la ville.

Urs-Peter Inderbitzin

Remarque d'Info-sectes :

Le proséslytisme dans l'espace public de la part de sectes ou religions officielles devrait tout simplement être interdit.

Quand se présente un vrai risque de dérapage de la part d'un groupe sectaire ou d'une entreprise quelconque, les autorités ont le devoir d'appliquer le principe de responsabilité.

Idem en ce qui concerne la publicité pour des produits nocifs comme l'alcool et le tabac.

Donc affaire à suivre ...

Centre Info-sectes Jura