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Sectes
et/ou mouvements endoctrinants en Suisse
Communiqué
de presse 29 juin 2000
Réponse
du Conseil fédéral au rapport
de la Commission de gestion du Conseil national
(CdG-CN) du 1er juillet 1999
Le
Conseil fédéral ne considère
pas que l’élaboration d’une politique
spécifique en matière de sectes
soit nécessaire. Il suit depuis des
années une politique claire et cohérente
en matière de sectes et/ou de mouvements
endoctrinants.
Le
rapport sur les sectes de la Commission
de gestion du Conseil national (CdG-CN)
soulève d’importantes questions;
dans sa réponse, le Conseil fédéral
privilégie toutefois la protection
des droits fondamentaux, en particulier
la liberté de conscience et de croyance.
Le
1er juillet 1999, la CdG-CN a remis au Conseil
fédéral un rapport sur les
sectes en Suisse en le priant de prendre
position avant septembre 2000. La CdG a
effectivement abordé une question
importante pour la société.
Au vu des informations faisant état
du sort des personnes tombées dans
la dépendance physique et psychologique
de mouvements endoctrinants, le Conseil
fédéral comprend le souhait
de voir l’Etat intervenir pour protéger
les personnes concernées et leurs
proches.
L’intervention
de l’Etat doit toutefois respecter les limites
posées par la loi: il doit respecter
la liberté de conscience et de croyance
et tenir compte de la structure fédéraliste
de la Suisse. Dès lors, il
n’appar- tient pas au Conseil fédéral
d’élaborer une politique en matière
de sectes.
Dans ses réponses à des interventions
parlementaires, le Conseil fédéral
avait déjà
exprimé sa position quant aux questions
relatives à la religion et aux sectes.
Le
Conseil fédéral donne les
réponses suivantes aux questions
de la CdG:
- Dans le cadre des compétences attribuées
à la Confédération,
la mise en oeuvre et l’exécution
de la législation en matière
de protection de l’enfance, de protection
des consommateurs
et de santé sont suffisantes voire
satisfaisantes.
- La coordination et les échanges d’information
au sein de l’administration fédérale
peuvent
être améliorés, mais
le Conseil fédéral rejette
l’idée de créer un centre
fédéral
d’information et de conseil.
- L’information ciblée des institutions
concernées (écoles, organisations
de jeunes, centres
de consultation, autorités judiciaires
et de police...) quant à la situation
juridique
et afin de promouvoir la sensibilité
néces- saire dans les rapports avec
les personnes
concernées mérite d’être
examinée. Le Conseil fédéral
considère toutefois
que l’information de l’opinion publique
n’incombe pas au premier chef à laConfédération.
- Le Conseil fédéral trouverait
souhaitable de renforcer les activités
de recherche interdisciplinaire.
Cela dit, ce sont en premier lieux les universités
et d’autres instituts
de recherche qui devraient initier et financer
ces activités. S’il apparaissait
à
moyen terme qu’un besoin de recherche important
pour la société n’était
pas pris en
considération, le Conseil fédéral
lui accorderait l’attention requise dans
le cadre de
la planifica- tion des prochains Programmes
nationaux de recherche.
Sécretariat
général DFI, Michele Galizia
Rapport de la Commission
de gestion du Conseil national du 1er juillet 1999:
«Sectes» ou mouvements endoctrinants en
Suisse, la nécessité de l’action de l’Etat
ou vers une politique fédérale en matière
de «sectes» (Assemblée
fédérale suisse - 1 juillet 1999)
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Rapport de
la Commission de gestion du Conseil National du
1er juillet 1999: «Sectes» ou mouvements
endoctrinants en Suisse, la nécessité de l'action de l'Etat ou
vers une politique fédérale
en matière de «sectes» (Assemblée
fédérale suisse - juillet 1999)
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