La commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, mise en place en novembre 2005 par le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, et présidée par le professeur de droit Jean-Pierre Machelon, a rendu son rapport, mercredi 20 septembre. Elle préconise un "toilettage" de la loi de 1905 portant séparation des Eglises et de l'Etat.

Cette loi "a été modifiée une bonne dizaine de fois", souligne le rapport, ajoutant : "Envisager son actualisation ne paraît pas illégitime et ne menace aucunement notre héritage républicain." La commission se prononce pour un financement des lieux de culte par les collectivités territoriales. Elle estime que l'article 2 de la loi ("La République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte") n'accède pas "au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République".

Le financement public des lieux de culte pourrait passer par trois canaux. D'abord la consolidation du régime des baux emphytéotiques : les collectivités locales peuvent actuellement concéder des terrains pour un loyer symbolique et un bail à très long terme (souvent 99 ans). La commission suggère la création d'un bail emphytéotique avec option d'achat à l'issue du terme.

Deuxième possibilité : l'article 11 de la loi de finances du 29 juillet 1961 permet aux départements et aux communes de garantir les emprunts contractés par des associations pour la construction d'édifices du culte dans les agglomérations en voie de développement. La commission propose d'étendre ce dispositif à tout le territoire.

En ce qui concerne le droit des associations, la commission propose d'"assouplir le fonctionnement des associations cultuelles". La mesure la plus importante consisterait à en "élargir l'objet social". Aux termes de la loi de 1905, en effet, les associations cultuelles doivent avoir pour objet exclusif l'exercice du culte, ce qui rend difficile d'intégrer des activités annexes telles que vente de livres, activités sociales ou culturelles. La solution passe, selon la commission Machelon, par une modification de l'article 19 de la loi de 1905 ayant trait à "l'objet exclusif".

La commission traite ensuite de la législation funéraire. Plutôt que de préconiser l'extension des carrés confessionnels dans les cimetières publics, elle suggère "d'autoriser l'agrandissement" des cimetières privés existants, voire "d'ouvrir la faculté d'en créer de nouveaux". Or, depuis la loi du 14 novembre 1881, il est interdit d'agrandir les cimetières privés confessionnels existants et d'en créer d'autres. "Il vaudrait mieux, à tout prendre, privilégier l'extension de cimetières privés plutôt que d'imposer aux maires l'aménagement de véritables espaces confessionnels", estime la commission.

M. Sarkozy a indiqué, dans le quotidien La Croix du jeudi 21 septembre, qu'il allait adresser le rapport de la commission aux responsables des grandes religions de France ainsi qu'aux associations d'élus locaux, afin qu'un "débat sans tabou" ait lieu dans les mois qui viennent. Il a également reçu, mercredi, un rapport d'André Rossinot, coprésident du Parti radical, qui recommande l'adoption d'une "charte de la laïcité dans les services publics".

Xavier Ternisien