André FREDERIC, Député fédéral. La Belgique face aux sectes

Mise en œuvre des recommandations de la Commission

Recommandations à l'égard des services d'enquête

Suite à ces recommandations, un certain nombre de mesures ont été adoptées certaines dans la foulée de la publication des recommandations, d'autres lui faisant suite dans le cours des années.

Ainsi, une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisible a été mise en place. Cet organe de coordination, à la direction de laquelle le Ministre de la Justice délègue un magistrat du parquet, réunit différents services d'enquête, tels que, outre le parquet lui-même, la police fédérale, la Sûreté de l'Etat (renseignement intérieur), et le Service Général du Renseignement et de la Sécurité de l'Armée, mais aussi un représentant du Ministère des Affaires étrangères ou encore un représentant du Ministère de la Justice.

Une unité ayant une compétence spéciale en matière de sectes a été crée au sein de la police fédérale.

La Sûreté de l'Etat a reçu compétence pour analyser le renseignement relatif aux organisations sectaires nuisibles.

Le Parquet fédéral à également reçu compétence en la matière. Ceci signifie en particulier que les parquets locaux doivent lui transmettre toute information qu'ils pourraient recueillir en la matière.

Recommandations relatives à l'information, la formation et à la création d'un Observatoire fédéral

Les recommandations relatives à l'information et à la formation furent en pratique mise en œuvre par l'observatoire fédéral, institué par la loi du 02 juin 1998 créant un centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

A cet égard, il convient de noter que le législateur belge n'a pas défini le concept de secte. Il a au contraire choisi de définir un autre concept, celui d'organisation sectaire nuisible. Il le fait en ces termes :

On entend par organisation sectaire nuisible, tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine.

Le caractère nuisible d'une organisation sectaire est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique.

On remarque que cette définition met l'accent non pas sur les croyances mais bien sur les conséquences illégales des pratiques et de l'organisation du groupe. On remarque en outre que la nocivité est évaluée à l'aune des atteintes portées aux droits et libertés fondamentales. Il s'en déduit que pour pouvoir qualifier un groupe d'organisation sectaire nuisible, il faut pouvoir s'appuyer sur des décisions de justice démontrant dans son chef la commission d'infractions atteignant les droits fondamentaux.

Missions du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

Le Centre d'information et d'avis à pour mission d'étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles ainsi que ses liens internationaux. Il dispose également d'une compétence d'avis et de recommandations auprès des autorités. Le Centre est en outre chargé d'accueillir et d'informer le public sur la problématique sectaire mais est aussi chargé d'informer le public sur ses droits et obligations ainsi que sur les moyens de les mettre en œuvre.

Le Centre dispose à cet effet d'une importante documentation réunie dans un centre de documentation ouvert au public. Cette documentation comporte une bibliothèque comptant plus de 5.000 ouvrages, une importante revue de presse actualisée quotidiennement ainsi que de nombreux abonnements auprès de revues scientifiques.

La documentation comporte également une collection de décisions de justice. De manière générale, cette documentation est uniquement composée de sources publiques. Elle contient en outre une bonne proportion d'ouvrages et de documents émanant des mouvements eux-mêmes. Certains de ces mouvements font d'ailleurs parfois la démarche d'examiner la documentation les concernant et d'offrir au centre les éléments d'information qui, à leur estime, font défaut. Cette démarche reste cependant marginale.

A titre exemplatif, les demandes d'informations adressées au Centre s'élevaient à près de 800 en 2007.

Le Centre tient une documentation relative à 840 groupes et mouvances différentes. Cela ne signifie pas qu'aux yeux du Centre, ces groupements soit des organisations sectaires nuisibles. Il s'agit simplement du reflet des demandes d'information du public.

Il a en outre publié 6 brochures grand public.

Le Centre a enfin donné des séances de formation tant auprès de la magistrature qu'auprès d'organisations actives dans le domaine de la petite enfance.

Il donne régulièrement des scéances d'information dans les écoles.

Depuis sa création, le Centre à rendu 5 avis aux autorités. Le premier de ces avis avait d'ailleurs pour objet le statut de la FECRIS auprès du Conseil de l'Europe.

Il a recommandé que soit adoptée une disposition visant à réprimer l'abus frauduleux de situation de faiblesse.

Son président à également rendu un rapport d'expertise dans le cadre d'un procès pénal.

Outre ces activités d'information, d'avis et de recommandation, le Centre a également participé au suivi d'une étude universitaire commandité par les services scientifique du Premier Ministre, relatif à la critériologie sectaire d'un point de vue psychologique et juridique.

Le Centre entretient des liens serrés avec les associations de terrain actives dans l'aide aux victimes.

Il entretient en outre des rapports étroits avec ses homologues étrangers, tant en France, en Suisse qu'en Allemagne, Autriche ou Grande-Bretagne.

Sa participation à de nombreux colloques ainsi que ceux qu'il a lui-même organisés lui permet encore de resserrer ces liens et de prendre le pouls de la position des différents intervenants au niveau international.

Demandes d'Information générale - indice de l'évolution du phénomène

L'examen des demandes d'information adressées au centre permet en outre de rendre compte de l'évolution de la perception du phénomène auprès du public et des autorités.

Ainsi, on observe une évolution quant aux types de mouvement faisant l'objet de demande d'information. On est ainsi passé de demandes concernant les grands groupes historiques vers la problématique plus diffuse des mouvements quasi thérapeutiques, de la mouvance du bien-être et du développement personnel ainsi que vers la mouvance New Age.

Notons que la place accrue du néo-protestantisme pentecôtiste/évangélique a amené le Centre à organiser un colloque international sur le sujet, lequel se tiendra le 06 juin prochain a Bruxelles.

On peut également apercevoir des différences parfois fortes entre la Belgique et l'étranger. Ainsi, l'annonce faite par la presse du prochain rapport de la Mission française de lutte et de vigilance contre les dérives sectaires (MIVILUDES) met l'accent sur le satanisme. Toutes mouvances confondues, 25.000 personnes seraient ainsi en contact avec le satanisme en France. Ceci semble contraster fortement avec la situation belge. Seules une douzaine de demandes relatives au satanisme ont en effet été enregistrées par le Centre depuis sa création.

On peut de plus constater que les demandes adressées au Centre sont parfois l'écho de l'activité médiatique de certains groupements, activité inversement proportionnelle avec le nombre de leurs membres. Ainsi en est-il d'un certain groupe historique, qui quoi que ne comptant que 250 membres en Belgique fasse régulièrement l'actualité, soit dans la presse "people" soit dans les chroniques judiciaires.

Il est intéressant de constater la place des services de police au sein de demandeurs d'information représente depuis 2004 plus ou moins 35% du total.

Demandes d'information juridique - indice de la nature des contentieux

Les demandes d'information juridiques sont également un indicateur intéressant du type de contentieux présent dans la sphère sectaire.

Droit administratif

D'une part on constate une diminution des demandes émanant d'autorités locales relatives à la location de salles ou aux demandes d'autorisation d'évènements sur la voie publique. Le nombre d'organisations susceptibles de troubler l'ordre public lors de semblables manifestations est en effet pour ainsi très limité. Au début des activités du Centre cependant, un grand nombre d'autorités locales semblaient croire que le simple fait qu'un mouvement ait été évoqué par la commission parlementaire d'enquête pouvait motiver un refus de location de salle ou un refus d'autorisation d'utiliser la voie publique à des fins de prosélytisme. Cette conception est évidemment contraire tant à l'esprit qu'à la lettre du droit belge qui garantit à tous le libre exercice des libertés constitutionnelles d'expression et de réunion. Le travail d'information du Centre auprès des autorités locales semble avoir eu son effet.

Droit familial

Le contentieux le plus important demeure comme à l'origine la question du sort des enfants dans les couples désunis. Lors d'une séparation, il est fréquent que le parent "non sectaire" s'inquiète de l'éducation religieuse ou spirituelle que ses enfants recevront chez l'autre parent lors de l'exercice de la garde. A l'occasion de ces situations, les deux parties adoptent généralement des positions extrêmement tranchées. L'un dénonce à priori le danger représenté par ce qu'il perçoit comme une secte forcément nuisible. L'autre invoque son droit fondamental à la liberté de croyance et son droit à éduquer son enfant dans la croyance de son choix.

Le Centre rappelle à ces occasions qu'outre les droits des parents, l'enfant à lui-même des droits et que ceux-ci priment les droits et intérêts des parents. Il rappelle que le problème ne trouve pas sa solution dans les principes relatifs à la liberté de conscience mais dans les principes généraux de l'autorité parentale. Apres un examen in casu, par le biais d'une enquête sociale, le juge tente dans un premier temps de déterminer si la pratique du parent "sectaire" est susceptible de porter grief aux droits et intérêts de l'enfant. Si tel est le cas, il prononce l'interdiction d'exposer l'enfant à ces pratiques jusqu'à sa pré-adolescence. A supposer que ces pratiques ne présentent pas de risque mais qu'il existe à ce sujet un désaccord entre les parents, le juge ordonnera que l'éducation religieuse soit figée au statu quo précédent la séparation, jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de faire ses propres choix.

Libertés publiques - Droit familial - responsabilité civile

De très nombreux groupes mettent en œuvre une pratique disciplinaire impliquant soit l'exclusion des récalcitrants, soit l'interdiction faite aux membres d'encore entretenir des contacts avec des personnes punies ou considérées comme ayant une influence néfaste. Historiquement, cette pratique se retrouve dans des communautés telles que les Amish, où elle est connue sous le nom de shunning. A l'origine, elle ne vise pas en réalité à exclure définitivement les personnes "fautives" mais au contraire à les inciter à réintégrer les valeurs du groupe.

Dans les mouvements modernes par contre, cette pratique de l'exclusion est mise en œuvre avec une très grande intensité. Ses conséquences ne sont pas identiques dans des communautés relativement fermées telles que les Amish par rapport à des groupes modernes dont les membres ne vivent pas en communauté.

Appliquée de manière extrême cette pratique peut avoir des conséquences de type pénal. Ainsi, le Centre a eu à connaître de plusieurs situations où, suite à une séparation, un parent est exclu du groupe. Quoi que le juge eût prononcé une garde alternée des enfants, le parent membre du groupe, sous la pression de ce dernier, refuse au parent exclu l'exercice de sa garde alternée. Ce faisant, le parent non-exclu se rend coupable de non-représentation d'enfant.

Outre cet aspect de droit pénal de la famille se pose un problème de droit des libertés publiques. En effet, dans les groupes considérés, interdiction est faite aux membres d'encore fréquenter les exclus. Dans le cadre du couple, les relations entre époux exclu et non-exclu doivent se limiter au minimum. Dans les cas extrêmes, le divorce est exigé et est même facilité par une assistance juridique offerte à l'époux non-exclu par le groupement.

Dans ce type de situation, la situation des non-exclus est particulière. En effet, leur droit au libre exercice de leur religion est conditionnée par le groupe à la rupture de certains liens sociaux voir à la rupture de liens familiaux. La désobéissance à cette obligation de rupture entraîne elle-même l'exclusion. Que le non-exclu obtempère ou non, il subit une mise en tension de son droit à la liberté d'exercer sa religion, d'une part et d'autre part son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette tension peut avoir un impact négatif sur son bien-être et sa santé psychique. On peut y voir le résultat d'une faute engageant la responsabilité civile de l'auteur de l'injonction de rompre les relations.

Droit de la médecine

Une question importante est celle de la problématique du refus de soin et des médecines alternatives. Le refus de soin est un droit consacré par la loi sur les droits du patient. Encore faut-il pouvoir envisager de manière suffisamment protectionelle le sort des personnes qui sont soit mineures, soit dans l'incapacité juridique ou matérielle d'exprimer leur volonté. Trop fréquente est la situation ou des personnes, sachant que les soins alternatifs ne sauraient seuls améliorer l'état de santé du malade, s'abstiennent de toute action à cet égard. Dans ces situations, tant les proches inactifs que ceux qui dispensent les soins alternatifs tout en sachant que le malade n'a pas recours à la médecine du travail peuvent s'exposer à des poursuites pour non-assistance à personne en danger. A cela s'ajoute, pour les dispensateurs de soins alternatifs qui n'auraient pas la qualité de médecin, le risque de poursuites pour exercice illégal de l'art de guérir, voir d'escroquerie.

Ce sont notamment ces chefs d'inculpation qui ont entraîné la condamnation en 2006 du dirigeant de l'organisation Spiritual Human Yoga.

Droit des contrats

La question de la fraude trouve une place intéressante dans les mouvements de type ésotérique. En effet, par nature, un mouvement ésotérique ne dispense son enseignement que par initiations successives. Mais tous les mouvements ésotériques ne font pas montre de clarté dès le départ sur cette particularité. Ainsi, une personne peut-elle s'engager en toute confiance dans un enseignement touchant au développement personnel ou à la communication. Ce n'est qu'après plusieurs stages successifs qu'elle peut apprendre que la prochaine formation, pour laquelle elle a déjà payé une avance, impliquera par exemple un contact avec des entités extra-terrestres. Il n'est pas rare qu'à ce moment la personne souhaite mettre fin à ses engagements. Si d'aventure, le formateur venait à exiger le payement du solde restant dû, la personne pourrait faire valoir qu'une fraude a été commise dans la conclusion du contrat. Cette fraude consiste en la rétention de l'information relative aux extra-terrestres. Le formateur aurait dû savoir que la connaissance préalable de cette information aurait pu avoir un impact négatif sur la conclusion du contrat. La constatation de cette rétention fautive d'information peut permettre de déclarer la nullité du contrat et d'exiger le remboursement des sommes déjà versées.

Droit pénal

La notion d'escroquerie dans les mouvements de types spirituel ou religieux est parfois plus difficile à établir. En terme simple, l'escroquerie consiste à se faire remettre des biens en usant de fausses qualités, ou en utilisant des manœuvres afin de faire croire à un pouvoir imaginaire pour faire espérer un succès imaginaire ou craindre un événement tout aussi imaginaire.

On trouve tant au sein des mouvements "guérisseurs" qu'au sein de la mouvance dite de la théologie de la prospérité des comportements qui de prime abord semble répondre à la définition de l'escroquerie.

Ainsi, un dirigeant spirituel se présente comme ayant un lien direct personnel et particulier avec Dieu. Il enjoint ses fidèles de verser à l'organisation une somme d'argent. Il explique qu'en échange, et à son intervention, Dieu accordera aux donateurs soit la santé, soit un travail ou encore un héritage. Il explique en outre que le refus de don expose les fidèles au châtiment divin.

A supposer, ce qui est le cas le plus fréquent, que la santé ne vienne pas, ni le travail ni l'héritage, le fidèle peut être tenté de voir, dans la pratique du dirigeant, une escroquerie.

La fausse qualité et le pouvoir imaginaire consiste dans le prétendu rapport particulier avec Dieu ainsi que dans les effets supposés de l'intervention du dirigeant auprès de Dieu. Le succès imaginaire consiste dans la prétendue guérison, le travail promis ou l'héritage espéré. La crainte induite se retrouve dans la menace du châtiment divin.

On peut croire les éléments constitutifs de l'escroquerie réunis. Or les moyens de défense du dirigeant rendent en pratique impossible la preuve de l'infraction.

En effet, toute la démonstration suppose que :

1. Le pasteur n'a pas de relation privilégiée avec Dieu,

2. Que Dieu n'a pas le pouvoir d'accorder les bienfaits en échange du versement des sommes au dirigeant ou peut s'en abstenir,

3. Que Dieu n'a pas le pouvoir de châtier les récalcitrants ou peut s'en abstenir.

Or il s'agit là de preuves d'un fait négatif.

En outre, cela suppose que le juge tranche des questions de foi, des questions théologiques, ce qui échappe à sa compétence. Il semble donc que ce type d'action soit voué à l'échec.

Cependant, dans de nombreuses situations, le dirigeant annonce que les fonds recueillis doivent servir à l'expansion du groupe, à l'acquisition de bâtiments ou à la diffusion de publications. Bien souvent, cet argent n'est en réalité pas consacré aux buts annoncés mais se retrouve majoritairement affecté au maintien du train de vie du dirigeant. Dans cette situation, quoi que l'escroquerie soit pratiquement impossible à prouver, il sera possible de poursuivre sur base de l'abus de confiance. Celui-ci se définit en effet par le fait de détourner des sommes qui ont été remises dans un but déterminé.

Pourquoi y a-t-il peu de plaintes au pénal ?

La première explication est un truisme. Il y a peu de plainte par rapport à d'autres phénomènes à cause du caractère par définition fort minoritaire des groupements considérés.

Le plus grand groupe ne représente en effet que 23.000 adhérents en Belgique sur une population de +/- 10 millions d'habitants.

Mais d'autres facteurs spécifiques permettent également d'expliquer le faible nombre de plaintes.

Un premier facteur tient à la relation particulière qu'entretient la victime avec l'auteur. Cette relation est en effet une relation où l'affectif tient un grand rôle et où les rapports d'autorité et d'obéissance sont particulièrement intégrés. De la même manière que peu de compagne d'époux dominant et violent ne se plaignent de la violence dont elles peuvent être victimes, peu de membres d'organisations sectaires n'envisagent de se plaindre auprès des autorités du comportement d'une personne ayant sur eux une autorité spirituelle et affective extrêmement développée.

Un autre parallèle avec le phénomène de la violence conjugale se trouve dans l'intériorisation par la victime des justifications que donne l'auteur à son comportement abusif. Souvent, les punitions s'expliquent aux yeux mêmes de la victime par de prétendues fautes qu'elle aurait commises.

Un second facteur réside en ce que dans certaines circonstances, il existe un cumul entre la qualité d'auteur et la qualité de victime. C'est particulièrement vrai de ceux qui se voient ordonner de commettre des actes anti-sociaux afin de bénéficier de la grâce du mouvement ou de bénéficier de sa clémence face à des actes que le groupement lui reproche.

Un troisième facteur tient à la honte liée à la qualité de victime. Ce phénomène se retrouve également dans les affaires de mœurs, de violence conjugale et, pour d'autres raisons, dans l'escroquerie.

Un quatrième facteur a trait à la crainte des représailles.

Un cinquième facteur a trait à ceci que la peur d'une inadaptation au monde extérieur peut l'emporter sur la volonté de se voir reconnaître la qualité de victime et de faire punir les auteurs.

Enfin un dernier facteur tient à l'absence d'incrimination de comportements qui -quoi que dommageables et abusifs- ne sont actuellement pas punissables pénalement.

C'est afin de répondre à ce dernier problème qu'a été déposée au Parlement une proposition de loi visant à incriminer l'abus de situation de faiblesse, déjà connu du droit français (et en droit suisse. Note du CIS) ainsi que la déstabilisation mentale.

Proposition de loi visant à incriminer la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de situation de faiblesse.

Le texte propose l'introduction de deux infractions nouvelles dans le Code pénal. D'une part l'abus de situation de faiblesse, d'autre part la déstabilisation mentale des personnes.

L'abus de situation de faiblesse est déjà connu du droit français, et y est défini à l'article 223-15-2 du Code pénal.

Le texte français est le suivant :

Est puni (…) l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Le texte de la proposition belge en reprend le principe. Est également puni le fait d'abuser de la situation de faiblesse ou de l'état d'ignorance d'une personne afin de la conduire à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable. Les causes de la situation de faiblesse ou d'ignorance sont identiques.

Le texte de la proposition belge, cependant et à la différence du texte français, permet au juge de prononcer une peine d'emprisonnement.

Il est intéressant de noter qu'en France, ce chef d'inculpation a été retenu dans des affaires n'ayant pas trait à la problématique sectaire.

Dans son arrêt du 16 janvier 2008, la Cour d'appel de Douai condamnait deux personnes pour avoir abuser de la situation de faiblesse d'une personne âgée et atteinte de la maladie d'alzheimer. Les coupables s'étaient présentés au domicile de la victime pour lui vendre une grande quantité d'aliments, dont elle n'avait par ailleurs pas besoin, étant nourrie par sa famille, contre le payement d'un chèque dont ils remplirent eux même le montant.

Déjà, la Cour d'Appel d'Orléans, dans son arrêt du 09 janvier 2006 condamnait du chef d'abus de situation de faiblesse deux dames de compagnie ayant obtenu, en abusant de la situation de faiblesse d'une personne alors âgée de plus de 80 ans, de lui faire signer de nombreux chèques à leur profit.

Il existe d'autres décisions similaires. Ceci ne manque pas d'intérêt en ce qu'il démontre que le comportement incriminé n'est pas le seul apanage des sectes. Il en résulte qu'il sera vain d'y voir une loi d'exception, ne visant qu'une partie de la population, à savoir les membres de minorités spirituelles. Que du contraire, ce que ces décisions démontrent, c'est que l'abus de situation de faiblesse est un comportement anti-social qui se rencontre dans diverses circonstances et qui -s'il doit être puni dans les sectes- c'est qu'il est également puni en-dehors de celles-ci.

Outre l'abus de situation de faiblesse ou de l'état d'ignorance, la proposition belge vise également à introduire un délit dit de déstabilisation mentale.

Il s'agit cette foi pour l'auteur de porter atteinte aux droits fondamentaux de sa victime en le déterminant ou en le contraignant:

– à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association à caractère religieux, culturel ou scientifique;

– à adhérer à une croyance ou à une idéologie;

- à contribuer ou cesser de contribuer à l’activité de semblables associations.

Les droits fondamentaux atteints sont le droit d'association et de liberté de conscience.

Pour être punissable, l'auteur doit contraindre ou déterminer sa victime en faisant usage :

Soit:

- de voies de fait ou

– de violences ou

– de menaces ou

– de manœuvres de déstabilisation psychologique.

Soit en lui faisant craindre d’exposer à un dommage:

– sa personne ou

– sa famille ou

– ses biens ou

- son emploi

Soit encore soit en abusant de sa crédulité pour le persuader:

a) de l’existence de fausses entreprises ou

b) d’un pouvoir imaginaire ou

c) de la survenance d’événements chimériques.

Notez que les derniers moyens sont inspirés des éléments constitutifs de l'escroquerie.

A supposer cette législation adoptée, ne pourra rester impuni le fait par exemple, de contraindre un travailleur à faire partie d'une organisation visant à la sauvegarde de l'humanité par le recours à la technologie développée par quelque auteur de science-fiction bien connu, sous la menace de lui faire perdre son emploi dans une entreprise mettant par exemple en œuvre la technologie administrative inventée par le même auteur.

Il est cependant constant que cette disposition pourrait également trouver à s'appliquer dans non seulement dans le champ sectaire mais dans tous les secteurs de la vie sociale où ses conditions d'application seraient rencontrées.