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| France : nouvelle loi sur la protection de l'enfance
Les députés ont adopté jeudi 11 janvier le projet de réforme de la protection de l'enfance, qui vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20'000 sont victimes de maltraitance chaque année en France. Il a été décidé notamment de sanctionner de six mois d'emprisonnement et 3'750 euros d'amende toute personne ayant assisté à un accouchement et ne l'ayant pas déclaré dans les délais légaux de trois jours. Principales mesures du projet de loi de réforme de la protection de l'enfance (Source : Assemblée nationale) Prévention
Signalement
Prise en charge
Protection contre les sectes
Divers
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| Adoption de mesures luttant contre les mouvements sectaires
L'Assemblée nationale a adopté mercredi soir plusieurs dispositions, dans le cadre du projet de loi réformant la protection de l'enfance, destinées à lutter contre les mouvements sectaires, dont l'une punit de prison le refus de vaccination des enfants. Les députés ont adopté plusieurs amendements inspirés par la commission d'enquête parlementaire sur les sectes, présidée par Georges Fenech (UMP). L'un d'eux, voté contre l'avis du gouvernement et de la commission des Affaires sociales, punit de six mois de prison et 3'750 euros d'amende le refus des parents de faire vacciner leurs enfants contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite ou la tuberculose. Le gouvernement a demandé une seconde délibération sur cet amendement pour le supprimer, mais il n'a pas été suivi par l'Assemblée. Les députés ont en outre limité l'instruction à domicile aux enfants de "deux familles au plus" ce qui répond à une préoccupation de la commission d'enquête qui s'était inquiétée de la non scolarisation d'enfants dans des mouvements sectaires. En novembre dernier, plusieurs membres de cette commission avaient découvert au cours d'une visite inopinée dans une communauté biblique 18 enfants "coupés du monde", qui n'allaient pas à l'école, ne jouaient pas et ne sortaient pas. Les députés adoptent la réforme de la protection de l'enfanceLes députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de réforme de la protection de l'enfance, qui vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20'000 sont victimes de maltraitance chaque année en France. Le projet de loi de Philippe Bas (Famille), déjà adopté par le Sénat en juin 2006, a été voté par les députés UMP et UDF, les élus PS et PCF s'abstenant. Tout en saluant des "avancées non négligeables" dans le texte, Patricia Adam (PS) et Muguette Jacquaint (PCF) se sont inquiétées du financement de cette réforme par les départements même si une compensation par l'Etat est prévue par le biais d'un fonds national de financement. La réforme, que le gouvernement souhaite voir adoptée conforme par le Sénat à la mi-février avant la suspension des travaux de la législature, pourrait constituer la version définitive du projet, attendu par l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. Trois axes d'intervention sont prévus : "renforcer la prévention pour venir en aide aux enfants et à leurs parents avant qu'il ne soit trop tard", "organiser le signalement pour détecter plus tôt et traiter plus efficacement les situations de danger" et "diversifier les modes de prise en charge, afin de les adapter aux besoins de chaque enfant". Les députés y ont ajouté par voie d'amendements plusieurs dispositions qui reprennent les recommandations de la commission d'enquête sur les conséquences des sectes pour les mineurs. L'une d'elles punit de six mois de prison et 3'750 euros d'amende le fait de s'opposer aux obligations de vaccination des enfants. Le projet de loi renforce le dispositif de signalement des mineurs en danger dans lequel le président du conseil général continue d'occuper un rôle central. Il stipule que "les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance, ainsi que celles qui lui apportent leur concours, transmettent sans délai au président du conseil général toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être". Il prévoit en outre la mise en place dans les départements d'une "cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs", ainsi qu'un "partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel" et la création d'"observatoires départementaux de la protection de l'enfance". Lors de ces travaux, entamés mardi dans un esprit quasi-consensuel, les députés ont adopté une série de dispositifs dont celui instaurant une visite médicale triennale, obligatoire et gratuite, pour tous les enfants entre 6 et 15 ans, pour d'établir "un bilan de leur état de santé physique et psychologique". Ils ont aussi décidé de permettre à un mineur "capable de discernement" d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, en précisant que "cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande". Le projet prévoit en outre des modes d'accueil et de prise en charge des mineurs à risque "diversifiés" afin de les adapter "aux besoins de chaque enfant". Figurent également dans ce texte certaines recommandations formulées en janvier 2006 par la mission d'information de l'Assemblée sur la famille. Liens utiles FRANCE
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