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France:
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Le titre de psychothérapeute... questions écrites des députés
Texte de la question M.
Jacques Remiller rappelle à Mme la ministre de
la santé et des sports que, dans l'exercice de
la psychologie, beaucoup de dérives ont été
constatées ; de trop nombreuses personnes insuffisamment
qualifiées, voire non qualifiées, se proclament
elles-mêmes «psychothérapeutes»,
pouvant faire courir de graves dangers à des
«patients» vulnérables. D'autre part,
cette situation a favorisé l'usage détourné
de ces techniques à des fins de manipulation
d'autant que certaines techniques psychothérapiques
sont devenues un outil au service de l'infiltration
sectaire. La loi du 9 août 2004 relative à
la politique de santé publique, concernant l'usage
du titre de psychothérapeute, visait à
combler ce vide juridique. Or l'article 52 de la loi
n° 2004-806 du 9 août 2004, qui encadre la
profession, et le projet de décret en cours d'examen
au Conseil d'État semblent insuffisants pour
répondre à ce problème. Cette question
est d'autant plus importante que les psychothérapies
connaissent un très fort développement.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures
envisagées afin d'avoir un véritable encadrement
de l'exercice de la psychologie.
Texte de la réponse La mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires a souligné dans ses rapports la possible utilisation de l'appellation «psychothérapie» pour le recrutement sectaire. De façon plus courante, des personnes sans réelle compétence se font rémunérer pour des prestations dites de psychothérapie. Dans le souci de protéger et d'informer clairement les patients potentiellement vulnérables et/ou présentant une pathologie mentale sur la compétence et le sérieux des professionnels auxquels ils se confient dans le cadre d'une psychothérapie, l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a prévu d'encadrer strictement l'usage du titre de psychothérapeute. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession, ni d'encadrer la formation et la pratique de psychothérapie, mais de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de ce titre. L'article 91 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a permis d'étoffer cette base législative. Toutes les personnes souhaitant utiliser le titre de psychothérapeute devront avoir suivi une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. L'accès à cette formation est réservé par la loi à des personnes ayant déjà un doctorat en médecine ou un master en psychologie ou en psychanalyse afin de leur permettre d'appréhender les concepts et les théories de cette formation de haut niveau. Les personnes qui, dans leur cursus de formation initiale, auront déjà suivi tout ou partie des modules développés dans cette formation, pourront cependant bénéficier de dispenses totales ou partielles. La formation en psychopathologie clinique sera dispensée par des établissements d'enseignement publics ou privés qui auront reçu un agrément de la part des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Des dispositions spécifiques sont prévues pour tenir compte de la situation particulière des professionnels déjà installés depuis plusieurs années. Toutes ces mesures propres à offrir aux usagers de la psychothérapie des garanties quant au niveau et à la qualité de la formation de leurs professionnels doivent être détaillées par voie réglementaire. Le projet de décret a été transmis au Conseil d'État pour examen. NOTA BENE: plusieurs questions de même nature ont suscité une réponse identique datée du 11 mai.
Le décret d'application concernant le titre de psychothérapeute (Journal odfficiel - 22 mai 2010) pdf |
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PARIS
- Le président de l'Assemblée nationale,
Bernard Accoyer (UMP), a salué mardi la parution
au Journal officiel d'un décret réglementant
la profession de psychothérapeute, y voyant "une
avancée considérable" après
"11 ans d'un parcours du combattant".
"C'est une avancée considérable pour le droit des malades, le droit à l'information pour ceux qui ont recours à des psychothérapeutes. Il y a un nombre très important, dans notre pays, de psychothérapeutes auto-proclamés, qui n'ont strictement aucun diplôme, aucune garantie de la moindre compétence. Leurs victimes sont malheureu- sement extrêmement nombreuses", a-t-il déclaré à la presse. Ce décret est paru dimanche au JO. "Les psychothérapeutes devront obtenir leur inscription sur un registre national et un jury composé de psychiatres, de psychologues-cliniciens et de psychanalystes", a commenté M. Accoyer. "J'ai mis 11 ans à aboutir" bien qu'étant "passé par la case président du groupe UMP" à l'Assemblée puis président de l'Assemblée. "C'est un combat extraordinairement difficile et violent. J'ai été personnellement l'objet d'attaques inimaginables. Nous sommes dans le monde de la manipulation, des sectes", a ajouté M. Accoyer. Il a souligné que "cette disposition ne concerne strictement en rien les psychiatres, les psychologues-cliniciens ni la psychanalyse". AFP, 25 mai 2010 Le décret d'application concernant le titre de psychothérapeute (Journal odfficiel - 22 mai 2010) pdf |
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La pratique des psychothérapies sera mieux réglementée
Une
formation minimale sera désormais exigée
pour toute personne souhaitant user du titre de psychothérapeute
«Cela aura été le plus long de mes combats parlementaires. Pour y parvenir, il aura quand même fallu onze ans et six ministres de la santé…». Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, ne cache pas sa satisfaction après la publication, samedi 22 mai au Journal Officiel, d’un décret réglementant l’usage du titre de psychothéra- peute. Un texte attendu de longue date et qui a suscité un débat très vif dans le monde de la psychiatrie et de la psychanalyse. C’est en 1999 que Bernard Accoyer, ORL de formation et alors simple député du RPR, se lance dans ce combat. «À cette époque, j’ai découvert que n’importe qui pouvait s’autoproclamer psychothérapeute et ‘soigner’, sans la moindre formation ni compétence, des personnes en souffrance», explique-il. En 2004, un premier article de loi est voté, mais en pure perte, faute de décrets d’application. Il faudra le vote, à l'’été 2009, de la loi sur l’hôpital et ce décret, pour en finir avec ce feuilleton au long cours. Les psychiatres dispensés de formation À l’avenir, toute personne souhaitant utiliser le titre de psychothérapeute devra être inscrite sur un registre départemental qui pourra être consulté par les patients. Pour s’y inscrire, elle devra avoir suivi une formation en psychopathologie clinique d’au minimum 400 heures, délivrée dans un établissement public ou privé agréé par les pouvoirs publics. Elle devra également suivre un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois. Seront dispensés de cette formation les médecins psychiatres, qui pourront donc automatiquement s’inscrire sur le registre. La situation sera un peu différente pour les psychologues et les psychanalystes. Les psychologues devront suivre deux mois de stage et 150 heures de formation théorique pour les cliniciens et 300 heures pour les non-cliniciens. Quand aux psychanalystes, régulièrement inscrits dans leurs annuaires, ils se verront imposer 200 heures de formation et 2 mois de stage pour utiliser le titre de psychothérapeute. Reste le cas des médecins non-psychiatres. Lors du débat, un certain nombre d’observateurs s’étaient inquiétés du fait qu’au nom de l’omnivalence du diplôme de médecine, n’importe quel praticien, par exemple un généraliste ou un dermatologue, puisse se lancer dans la pratique de la psychothérapie. Les médecins non-psychiatres devront donc suivre 200 heures de formation et 2 mois de stage pour s’inscrire sur le registre. «Renforcer le droit des patients» «À nos yeux, c’est notoirement insuffisant. Ce décret va entraîner une déqualification de la psychothérapie et même d’une partie de la psychiatrie», estime le docteur François Kammerer, vice-président de l’association française de psychiatre et du syndicat des psychiatres français. Une certaine souplesse a été prévue pour les professionnels déjà en exercice et pouvant justifier d’au moins cinq ans de la pratique de la psychothérapie. Ils pourront être inscrits sur le registre, par dérogation, après avoir fait valider leur expérience devant une commission composée de psychiatres, de psychanalystes ou de psychologues. «Notre seule volonté est de renforcer le droit des patients et de mettre un terme aux agissements, souvent dangereux ou sectaires, de tous ces psychothérapeutes autoproclamés», assure Bernard Accoyer. Pierre BIENVAULT |
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