Commission parlementaire sur les sectes

50 mesures pour protéger les mineurs (LCI.fr - le 19 décembre 2006)

Mieux contrôler l'enseignement à domicile - Protection de l'enfance: des associations indignées par deux amendements (AFP, 8 janvier 2007)

Réforme de la protection de l'enfance (AFP, 13 février 2007)

50 mesures pour protéger les mineurs

LCI.fr - le 19 décembre 2006
[Texte intégral]
  • Pour un spécialiste de la commission parlementaire chargée des sectes, "60'000 à 80'000 enfants" seraient concernés.
  • Cette commission rend ce mardi son rapport sur l'influence des mouvements sectaires. L'Eglise de Scientologie et les témoins de Jéhovah, ont exprimé leurs réserves sur ces travaux avant même qu'ils ne soient publiés.

Dix-huit enfants vivent coupés du monde dans une communauté pointée du doigt par la Commission d'enquête contre les sectes / Crédit Photo : TF1/LCI

Les enfants sont une proie de plus en plus facile pour les sectes et l'engagement des pouvoirs publics contre les conséquences des dérives sectaires "s'avère très inégal", selon un rapport publié mardi par une commission parlementaire qui avancent 50 mesures pour protéger les mineurs. La "commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs" présidée par Georges Fenech (UMP, Rhône), s'est intéressée à la fois aux enfants vivant actuellement dans les sectes et à ceux qui risquent d'être touchés par ce phénomène.

La commission s'est inquiétée du nombre d'enfants concernés. Un des spécialistes interrogés parle d'un "minimum de 60.000 à 80.000 enfants élevés dans un contexte sectaire". Elle a travaillé à partir des témoignages d'anciens adeptes, de fonctionnaires en charge de l'enfance, de magistrats, d'un pédopsychiatre, etc et a mis en exergue les méfaits de l'endoctinement et de l'enfermement psychologique. Elle insiste particulièrement sur les conditions de scolarisation et sur le suivi médical (profil psychologique, accès ou non aux transfusions sanguines et à la vaccination).

Pas de listes

Les 50 mesures proposées concernent aussi bien l'éducation (redéfinition des critères autorisant l'instruction à domicile, contrôle des organismes d'éducation à distance), la santé publique (contrôle médical scolaire systématique quel que soit le type de scolarisation des enfants, unification des sanctions pour refus de vaccination des enfants, prise en charge des sortants des sectes, définition des "bonnes pratiques des psychothérapeutes), l'Intérieur (prendre davantage en considération l'intérêt de l'enfant dans le statut des associations cultuelles), la Justice (droits des grands parents, sanction de l'enfermement), etc...

La commission n'a pas produit de liste des sectes mais elle en a défini les caractéristiques, dont la déstabilisation mentale, le caractère exorbitant des exigences financières, l'embrigadement des enfants, sans oublier l'"abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse".  Avant même d'être citées, certaines associations sont montées au créneau. Les Témoins de Jéhovah estiment devoir se trouver hors du champ d'investigation de la commission. L'Eglise de Scientologie, elle, réfute toute référence au mouvement sectaire. La Coordination des associations de particuliers pour la liberté de conscience (Caplc), conteste déjà les statistiques qu'auraient utilisées les parlementaires. (D'après agence)

Interview de Christian Vaneste: pourquoi je n'ai pas signé le rapport

Interrogé par LCI.fr, Christian Vaneste, député à Tourcoing, explique qu'après "avoir apporté sa contribution à la commission parlementaire", il a refusé d'en signer le rapport pour "une raison de terminologie". Il dit "regretter qu'on ne définisse pas de façon plus claire et précise les sectes, mouvements sectaires et dérives sectaires", alors que le terme secte n'est même pas défini juridiquement. Le bon exemple est à prendre, selon lui, chez les Belges : ils parlent de "sectes nuisibles", excluant ainsi tous les "mouvements spirituels minoritaires qui ne présentent pas de danger pour les personnes". (D.H.)

Remarques du centre Info-sectes:

Nous estimons valable le point de vue de M. Christian Valeste. Toutefois cette question de terminologie est un débat récurent chez ceux qui ne connaissent que peu la manipulation mentale. Ce n'est en tout cas pas un point essentiel pour mettre en place une prévention efficace.

Une secte, nuisible ou pas, peut avoir par exemple comme façade le nom d'une entreprise quelconque ou même celle d'un club apprécié. Les dérives des groupes, n'importe quel groupe, sont toujours possibles. Seule la vigilance est la norme à suivre dans cette lutte où les escrocs ont bien souvent une longueur d'avance pour camoufler leurs activités illégales.

Monsieur Vaneste avez-vous pensé qui va pouvoir vraiment établir qui est une secte nuisible, depuis quel jour et jusqu'à quelle date ?

Il est préférable de porter votre attention sur les abus commis par un groupe, peu importe lequel, secte ou pas secte.

La terminologie n'est pas essentielle pour la prévention que la commission parlementaire propose de mettre en place. N'oublions pas que le propre d'un escroc est de savoir profiter des vides juridiques et du laxisme des autorités. Le manque de prévention efficace contre les manipulations écrasantes, sectaires ou non doit cesser.

 

 Le rapport de la commission parlementaire sur les sectes

Mieux contrôler l'enseignement à domicile

Protection de l'enfance: des associations indignées par deux amendements

PARIS, 8 jan 2007 (AFP)

Un collectif d'associations défendant l'instruction à domicile s'est indigné lundi de deux amendements déposés au projet de loi sur la protection de l'Enfance et limitant selon lui la liberté offerte aux parents de choisir le mode d'instruction de leurs enfants.

Ces deux amendements, déposés par Georges Fenech (UMP) et Philippe Vuilque, auteurs du rapport de la commission d'enquête sur les influences sectaires, proposent de modifier le code de l'Education.

Il s'agit d'obliger les parents à "justifier d'un état de santé et d'un handicap de leur enfant, d'un déplacement de la famille ou de toute autre raison réelle et sérieuse" et d'empêcher que l'instruction soit dispensée "au même domicile à plus de deux familles".

Les députés souhaitent par ailleurs contraindre les familles pratiquant l'instruction à domicile à une inscription à l'enseignement à distance. "L'instruction à domicile n'a jamais été soumise à autorisation puisque c'est un droit constitutionnel", a déclaré à l'AFP Valérie Vincent, une des responsables du collectif qui instruit ses six enfants chez elle. "Qui va définir les +raisons réelles et sérieuses ?+", a-t-elle interrogé.

"Prendre des cours par correspondance, c'est faire l'école à la maison, moi, je ne fais pas l'école à la maison, j'ai des projets pédagogiques pour mes enfants", a-t-elle précisé.

Elle a critiqué en outre les contrôles de la mairie qui deviendraient annuels et non tous les deux ans, rappelant qu'il est "humiliant d'avoir une obligation de résultats que l'Ecole n'a pas".

Selon les chiffres de Mme Vincent, 30'000 enfants ne vont pas à l'école en France, dont 20'000 sont inscrits au Cned, et les associations qu'elle représente comptent 550 familles.

Le projet de loi sur la Protection de l'enfance, présenté par Philippe Bas, ministre de la Famille, et dont le Sénat a eu la primeur en juin 2006, doit commencer à être examiné par les députés mardi. Il a pour objectif
d'améliorer la prévention et le signalement des situations à risque, en tenant compte de l'évolution de la société.

Réforme de la protection de l'enfance

PARIS, 13 fév 2007 (AFP)
[Texte imtégral]

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a approuvé mardi, sans modification, le projet de réforme de la protection de l'enfance, adopté la veille par les sénateurs, laissant prévoir l'adoption définitive du texte par les députés le 22 février.

Le projet de loi de Philippe Bas (Famille) vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20'000 sont victimes de maltraitance chaque année en France.

Adopté en première lecture le 10 janvier, le texte a été légèrement amendé par le Sénat, ce qui nécessite une deuxième lecture à l'Assemblée. Le texte, qui doit être adopté définitivement avant la suspension des travaux de la législature, renforce le dispositif de signalement des mineurs en danger dans lequel le président du conseil général continue d'occuper un rôle central.

Trois axes d'intervention sont prévus: "renforcer la prévention pour venir en aide aux enfants et à leurs parents avant qu'il ne soit trop tard", "organiser le signalement pour détecter plus tôt et traiter plus effica- cement les situations de danger" et "diversifier les modes de prise en charge, afin de les adapter aux besoins de chaque enfant".

Il prévoit la mise en place dans les départements d'une "cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs", ainsi qu'un "partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel".

Le texte instaure une visite médicale triennale, obligatoire et gratuite, entre 6 et 15 ans, et punit de six mois de prison et 3'750 euros d'amende le fait de s'opposer aux obligations de vaccination des enfants.

 

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