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| L'action des pouvoirs publics face aux groupes sectaires La prise de conscience des pouvoirs publics à été marquée par 4 rapports: Une page réalisée par TPE tpesectes.googlepages.com
Le Rapport parlementaire Gest/Guyard à eu un impact important car il a permis la création de structures spécialisées dans la lutte contre les sectes.
Ensuite on a eut une véritable prise de conscience de la part de certains ministères notamment ceux de la justice,de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, de l'emploi et de la solidarité ainsi que de l'Education nationale. Certaines mobilisations suivirent. Des lois ont été proposées sur le renforcement de l'obligation scolaire notament ainsiqu'une autre sur la prévention et la répression à l'encontre des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. L'action des pouvoirs publics s'est également fait à travers des enquêtes spécialisées.
Le nouveau Code Pénal, qui est en application depuis le 1er mars 1994, contient des modifications qui sembleraient apporter de nouveaux moyens juridiques aux personnes en difficulté ou pour aider les personnes qui attaquent les sectes en justice c'est à dire les anciens adeptes à la la secte et les parents de ceux-ci. Trois articles 313-4, 225-13 et 225-14 visent l'abus de l'état d'ignorance, de la faiblesse et de la vulnérabilité dont les adeptes peuvent faire preuve et la situation de dépendance de personnes. Voici ces trois articles : ARTICLE 313-4 : L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une défi- cience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne vulnérable à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2'500'000 Francs (380'000 €) d'amende. Cet article souligne l'interdiction d'influencer une personne fragile ARTICLE 225-13: Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non retribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500'000 Francs (76'000 €) d'amende. Cela condamne tout acte visant à utiliser une personne vulnérable (notamment l'escroquerie) ARTICLE 225-14: Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500'000 Francs (76'000 €) d'amende. Le fait de porter ateinte à la dignité humaine est ici dénoncé Ce sont donc trois nouveaux articles qui s'ajoutent aux autres du Code Pénal et qui fournissent aux juges, dans le cas d'actes répréhensibles comme dans les sectes destructrices par exemple, ce sont de nouveaux moyens de répression qui devraient pouvoir être utilisés. Cependant on peut dire que l'on a une législation insuffisamment appliquée car toutes ces lois juridiques pourraient laisser croire que l'Etat disposent d'une multitude de moyens lui permettant de réprimer les abus de sectes contre les enfants. Cependant il faut constater que les divers éléments de législation ne sont pas appliqués dans tous les cas. France: Les témoins venant déposer devant les commissions d'enquête parlementaires ne pourront plus être poursuivis pour diffamation, injure ou outrage par les mouvemant sectaires qu'ils dénoncent (Assemblée nationale/Sénat - 18 novembre 2008) La France au péril des sectes. Renforcer la lutte (liberation.fr - 3 avril 2008) France: Adoption de mesures luttant contre les mouvements sectaires (AFP - 11 décembre 2006) France: Enquête parlementaire sur les dérives sectaires en France - (juillet-octobre 2006) |
| Les témoins venant déposer devant les commissions d'enquête parlementaires ne pourront plus être poursuivis pour diffamation, injure ou outrage par les mouvemant sectaires qu'ils dénoncent.
LOI no 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (1) NOR: PRMX0808513L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er Après le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. » Article 2 Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée: «Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables.» La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
(1) Travaux préparatoires: loi no 2008-1187.
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| Par COROLLER Catherine
Les sectes sont-elles un «non- problème» en France comme l'a affirmé, en février, Emmanuelle Mignon, la directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy - des propos partiellement démentis par la suite ? «Il y a en France des centaines de milliers de victimes de groupes sectaires», lui a indirectement répondu, hier, Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, dans une interview à la Croix. Ajoutant: «Tout le monde est exposé [.]. Il est essentiel de protéger la société contre ces organisations qui coupent les individus de leurs repères, de leur entourage, et abusent d'eux au plan mental, physique, financier.» Dans son rapport annuel qui sera remis ce matin au Premier ministre, Jean-Michel Roulet, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) plaide dans le même sens. «L'Etat ne peut pas, l'Etat ne doit pas se désintéresser de la lutte contre ces mouvements qui déploient des moyens considérables pour pouvoir se livrer, en toute impunité, à leurs activités malfai- santes.» «Lobbying intensif» Particulièrement visées, la scientologie (lire page 4) et les Témoins de Jéhovah. La Miviludes les accuse de mener, avec d'autres mouvements comme la secte Moon ou les raéliens, un «travail de sape contre la politique française de lutte contre les sectes et de tous ses acteurs». Ces églises pratiqueraient un «lobbying intensif» au sein d'instances internationales comme l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) pour monter les autres Etats contre la France. Résultat: cette dernière est régulièrement montrée du doigt comme pratiquant une politique attentatoire aux libertés individuelles par le département d'Etat américain dans ses rapports annuels sur la «liberté religieuse dans le monde» et sur «les droits de l'homme dans le monde», mais aussi par le Conseil de l'Europe et l'ONU. «Au plan national, des lobbies comme la CAP (1), le CICNS (2), voire même certains universitaires, les relayent», poursuit la Miviludes.«faux souvenirs induits». Selon la Mission de lutte contre les sectes, ce «phénomène dangereux est le fait de praticiens ramenant systématiquement toutes les difficultés de la personne à des souvenirs occultés souvent depuis la prime enfance, de maltraitances tels l'abus sexuel (viol, inceste) dans l'entourage familial, au cours de rites sataniques ou encore d'expérience d'enlèvements par des extra-terrestres». La Miviludes s'inquiète encore du satanisme, dont elle avait déjà souligné la montée dans son rapport 2004. Avant même sa présentation, ce passage du rapport a été contesté par le sociologue Olivier Bobineau, auteur d'un ouvrage tout juste paru sur le sujet (1). Tandis que la Mission de lutte contre les sectes chiffre le nombre des personnes en contact avec cette mouvance à 25 000 dont 80% seraient âgés de moins de 21 ans, le chercheur estime à «une dizaine le nombre de satanistes affiliés à des courants et à une centaine les satanistes non affiliés, pratiquant de manière informelle et régulière». Dans leur combat, les responsables de cette mission sont soutenus par les parlementaires membres du groupe d'études sur les sectes. Certains parmi ces derniers siègent d'ailleurs au conseil d'orientation de la Miviludes. Suite aux propos de Nicolas Sarkozy sur la «laïcité positive», tous craignent qu'au nom d'une conception de la liberté de conscience inspirée du modèle américain, la France n'ouvre la voie à un retour en force des religions. Les parlementaires se sont sentis visés a utant par les propos d'Emmanuelle Mignon, que par ceux de Michèle Alliot-Marie. La ministre de l'Intérieur chargée des cultes a déclaré en février vouloir «décomplexer la lutte contre des dérives sectaires» et «assurer la liberté de croyance de tous». Dans la foulée, Alliot-Marie a affirmé que ce n'est «pas à la Miviludes de définir une politique, ni de mener des actions de répression.» Renforcer la lutte Réplique immédiate du député PCF Jean-Pierre Brard : «Au nom de la "liberté de conscience", Mme Alliot-Marie a publiquement désavoué la Miviludes dont les investigations auraient été trop audacieuses au goût du gouvernement.» Depuis 1995, les parlementaires se considèrent comme le fer de lance de la lutte contre les sectes. Cette année-là, ils publient un premier rapport sur le sujet. Une liste de mouvements jugés sectaires y est jointe, qui fait polémique. Des églises protestantes évangéliques s'y font épingler sans réelle raison. «Notre liste a été très utile à l'époque pour populariser la lutte contre les organisations sectaires, et les magistrats s'en sont servi», affirme aujourd'hui Philippe Vuilque, député PS et actuel président du groupe d'étude sur les sectes. Deux autres rapports parlementaires ont suivi. Et les députés et sénateurs envisagent d'en faire un troisième. «Plusieurs d'entre nous ont souhaité qu'il porte sur la scientologie qui mérite une commission d'enquête à elle seule», poursuit Philippe Vuilque. Histoire de renforcer encore les moyens de lutte contre les sectes, Bernard Accoyer, président UMP de l'Assemblée nationale, va présenter aujourd'hui aux députés une proposition de loi visant à accorder aux témoins des commissions d'enquête parlementaires la même protection juridique qu'aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux. Selon lui, plusieurs victimes de sectes ont été attaquées en diffamation dans le passé par les mouvements qu'elles dénonçaient.
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| ADFI: Association de défense des familles et de l'individu victimes de sectes Les victimes mordent à l'hameçon d'internet. En Martinique, l'ADFI recense déjà plusieurs affaires «louches» (France-Antilles Martinique 30 avril 2009) «Guérisseuse» au Honduras depuis un an et demi (France-Antilles Martinique 30 avril 2009) Miviludes: La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les sectes Jacqueline Burguière (ADFI-Provence): "La Miviludes a mis l'accent à juste titre sur les psychothérapies" (laprovence.com - 19 mai 2009) Parlement: nouveau texte de loi Nouvel encadrement du titre de psychotérapeute (Parlement - mai 2010)
Circulaire de politique pénale relative à la vigilance et à la lutte contre les dérives sectaires (19.9.2011) pdf |
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