- Département militaire fédéral
- Office fédéral de
l'adjudance
-
- Église de
Scientologie
- Badenerstr 141
- 8004 Zurich
-
- Exemption du service
militaire selon l'article 13, 1er alinéa, chiffre 2, de la loi fédérale sur
l'organisation militaire (Organisation militaire [OM])
-
- Siegrist René,
787.65.129.116, ministre de l'Eglise de Sientologie de Suisse
-
- Mesdames,
Messieurs,
-
- Nous vous remercions des
documents que vous avez bien voulu nous soumettre. Nous sommes enfin en mesure
de vous faire part de notre prise de position définitive sur la question de
l'exemption de service militaire.
-
- Selon l'article 13, 1er
alinéa, chiffre 2, de l'organisation militaire (DM), sont exemptés du service
militaire pendant la durée de leur fonction ou de leur emploi :
-
- 2. les ecclésiastiques non
incorporés comme aumôniers.
-
- Au sens de l'article 13,
1er alinéa, chiffre 2, OM et conformément à l'article 6 de l'Ordonnance fédérale
du 22 décembre 1986 sur l'exemption du service militaire selon les articles 12 à
14 OM (Ordonnance sur l'exemption du service militaire), sont considérés comme
ecclésiastiques:
-
- a. Le théologien protestant
et le membre d'une Eglise évangélique libre, ordonné ou consacré qui, de par son
installation, revêt un ministère ecclésiastique reconnu par une des Eglises
membres de la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse ou de la
Fédération d'Eglises et oeuvres évangéliques; celui qui assume un enseignement
n'est pas exempté.
-
- b. Le théologien
catholique-romain ou le théologien catholique-chrétien qui a été ordonné diacre
et qui est chargé d'un ministère ecclésiastique reconnu par un des diocèses
catholiques-romains ou par l'Eglise catholique-chrétien- ne; le théologien qui
suit des études sans mandat d'Eglise ou qui enseigne une matière sans mandat
d'Eglise n'est pas exempté.
-
- c. Le religieux
catholique-romain, qui a prononcé les premiers voeux temporels, et qui travaille
pour la communauté.
-
- d. Un membre d'un
groupement religieux ayant un statut bien défini. si
-
- 1. Il a reçu de ce
groupement religieux un mandat ecclésiastique;
-
- 2. Il est âgé de 25 ans au
moins;
-
- 3. Il a reçu une formation
ecclésiastique de trois ans au moins;
-
- 4. Le groupement religeux
compte au moins 2000 adhérent en Suisse; un ecclésiastique supplémentaire peut
être exempté du service pour toute nouvelle tranche de 800
adhérents.
-
- Notre décision du 25 mai
1994 confirme que l'Eglise de Scientologie de Suisse peut en principe faire
valoir ses droits à l'exemption du service militaire, pour autant que les
ecclésiastiques remplissent les conditions figurant à l'article 6. lettre d, de
l'Ordonnance sur l'exemption du service militaire.
-
-
- Par vos
lettres des 18 juillet 1994 et 4 août 1994, vous affirmez que les cours de
formation suivants doivent être suivis pour être ordonné prêtre de l'Eglise de
Scientologie de Suisse:
-
- Formation d'auditeur
(durée de la formation = 9 mois)
-
- Cours Hubbard de TRs
professionnels
- Chapeau de
l'étudiant
- Cours sur l'E-mètre
- Cours Hubbard de méthode un
en co-audition
- Classes 0 à IV
d'auditeur
- Stage pratique pour
auditeurs (durée de la formation = 2 ans)
- Cours de ministre (durée
de la formation = 2 ans)
-
- Etude des fondements des
religions mondiales
- Etude de la nature
religieuse de la Scientologie
- Cérémonies de la
Scientologie
- Codes de la
Scientologie
- Stage
pratique
En conséquence,
une exemption du service militaire ne sera possible à l'avenir que si ces
conditions sont remplies, ce qui devra nous être confirmé dans chaque
demande.
Monsieur Siegrist
a suivi tous ces cours. L'Eglise de Scientologie de Suisse peut donc faire
valoir ses droits à une exemption du service militaire pour autant que M.
Siegrist exerce sont activité d'ecclésiastique à plein temps (au moins 35 heures
par semaine).
Il est par
conséquent décidé ce qui suit:
1, L'Église de
Scientologie de Suisse remplit les conditions pour faire usage de l'article 6,
lettre d, de l'Ordonnance fédérale du 22 décembre 1986 sur l'exemption du
service militaire selon les articles 12 à 14 de l'Organisation mili- taire
(ordonnance sur l'exemption du service militaire).
2.
Vu
le nombre de 4'000 membres, le droit à une exemption du service militaire peut
être accordé à 3 ecclésiastiques, pour autant qu'ils remplisent les condition,
des chiffres 1 à 4 de la lettre d de l'article 6 de l'Ordonnance sur l'exemption
du service militaire.
3. L'exemption du
service militaire ne peut être accordée que si la formation d'ecclésiastique au
sens de l'article 6, lettre d, chiffre 3, de l'ordonnance sur l'exemption du
service militaire comprend les cours suivants:
- Formation d'auditeur
(durée de la formation = 9 mois)
-
- Cours Hubbard de TRs
professionnels
- Chapeau de
l'étudiant
- Cours sur l'E-mètre
- Cours Hubbard de méthode un
en co-audition
- Classes 0 à IV
d'auditeur
- Stage pratique pour
auditeurs (durée de la formation = 2 ans)
- Cours de ministre (durée
de la formation = 2 ans)
-
- Etude des fondements des
religions mondiales
- Etude de la nature
religieuse de la Scientologie
- Cérémonies de la
Scientologie
- Codes de la
Scientologie
- Stage
pratique
Moyens de
recours
Un recours peut être
interjeté contre cette décision auprès du Département militaire fédéral, Palais
fédéral-est, 3003 Berne dans les 30 jours après la
notification.
Le mémoire de recours doit
être remis en deux exemplaire et doit contenir l'objet du recours, les motifs et
les moyens de preuve ainsi que la signature du recourant ou de son représentant
légal. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent y être
annexés.
Conformément à l'article 63,
1er alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative, si le recours est entièrement ou partiellement rejeté le
recourant doit en règle générale prendre les frais de procédure à sa
charge.
Veuillez croire; Mesdames,
Messieurs, à l'assurance de notre considération distinguée.
- OFFICE FÉDÉRAL DE
L'ADJUDANCE
- Section Service militaire /
Mutations
- Chef des exemptions et des
dispenses du service actif
- Th. Ryset
-
- Annexe:
- Décision d'exemption de
service pour R. Siegrist
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